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Consultations d'informations juridiques

La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris et de l’Assistance Publique en plus des garanties de protection santé, offre à ses adhérents deux possibilités afin d'obtenir des renseignements d'ordre juridique : 

     1°) Par téléphone  "Assistance vie quotidienne"au 01 49 93 72 82  

                   

     2°) Sur rendez vous au siège de la mutuelle :Consultation avec  un avocat


                                         a) une consultation : pour quoi faire ?

S’informer sur vos droits, recevoir des conseils pour les démarches à entreprendre face à un litige ou pour se présenter seul devant un Tribunal, obtenir une aide à la rédaction de courriers, ou encore vous accompagner en cas d’accident de la voie publique afin d’obtenir une indemnisation des dommages corporels, etc…

                                        b) Quels thèmes peuvent être abordés ?

Le droit de la famille, le droit des successions, le droit de la consommation, le droit civil, les Tutelles, le droit Administratif, le droit du Travail, le droit pénal, le droit locatif…

                                         c) Comment prendre rendez vous?

Sur rendez-vous ou par téléphone : 01 42 76 12 30  ou par mail sjuridique@mc602.com

                                        d) Où se déroulent les consultations ?

Au siège de la Mutuelle : 52 rue de Sévigné à Paris 3ème arrondissement -Rez de chaussée

                                       e) Qui allez vous rencontrer ?

Un avocat exerçant sur le barreau de Paris.

Médiation

La MCVPAP a fait le choix de recourir à la médiation Fédérale.

Qui peut saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi par l’adhérent ou son ayant droit.


Quand saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi après épuisement des procédures internes de réclamations, et si aucune procédure contentieuse n’est engagée.

 

Comment saisir le médiateur ?
La saisine se fait uniquement par écrit à Monsieur le Médiateur : 255 Rue de Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15, ou par mail : mediation@mutualite.fr.

 

Que se passe-t-il ensuite ?
Le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois maximum de la réception du dossier complet. Si la question soulevée est particulièrement complexe, un nouveau délai pourra être fixé, n’excédant pas trois mois, dont les parties à la médiation devront être informées. Il s’agit d’un avis rendu en droit et/ou en équité.


Rechercher sur le site :

Centre sécurité sociale 602

Contactez nous :

Par courrier : MCVAP - 93545 Bagnolet CEDEX Par visite : 52, rue de Sévigné - Paris 3e
(de 8h45 à 16h30)
Par téléphone : 01 42 76 12 48 (de 8h30 à 16h30) Par email : contactsinternautes@mc602.com

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