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Garantie dépendance

 

Face à la perte d’autonomie, toute personne doit pouvoir compter sur une prise en charge complète et décente.

La Mutuelle a passé une convention avec la CNP (Caisse nationale de prévoyance), qui permet a ses adhérents de souscrire un contrat de garantie dépendance moyennant une inscription individuelle et une cotisation.

L’acceptation préalable des demandes de souscription dépend uniquement de la CNP.

Pour souscrire à cette garantie, il faut être adhérent à la Mutuelle et avoir moins de 75 ans. En cas de dépendance, les souscripteurs disposent librement d’une rente non imposable et revalorisée.

Dés la souscription du contrat, les adhérents bénéficient de prestations d’assistance pour eux même et leurs proches. La cotisation fixée par la CNP, dépend de l’âge de l’adhérent lors de la souscription et du niveau de rente choisie. Les conjoints, concubins, ascendants peuvent également bénéficier de cette offre dans les même conditions.
Réduction de 20%, sur la prime la plus élevée, en cas d’adhésion multiple.

Médiation

La MCVPAP a fait le choix de recourir à la médiation Fédérale.

Qui peut saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi par l’adhérent ou son ayant droit.


Quand saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi après épuisement des procédures internes de réclamations, et si aucune procédure contentieuse n’est engagée.

 

Comment saisir le médiateur ?
La saisine se fait uniquement par écrit à Monsieur le Médiateur : 255 Rue de Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15, ou par mail : mediation@mutualite.fr.

 

Que se passe-t-il ensuite ?
Le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois maximum de la réception du dossier complet. Si la question soulevée est particulièrement complexe, un nouveau délai pourra être fixé, n’excédant pas trois mois, dont les parties à la médiation devront être informées. Il s’agit d’un avis rendu en droit et/ou en équité.


Rechercher sur le site :

Centre sécurité sociale 602

Contactez nous :

Par courrier : MCVAP - 93545 Bagnolet CEDEX Par visite : 52, rue de Sévigné - Paris 3e
(de 8h45 à 16h30)
Par téléphone : 01 42 76 12 48 (de 8h30 à 16h30) Par email : contactsinternautes@mc602.com

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