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Médiation
La MCVPAP a fait le choix de recourir à la médiation Fédérale.
Qui peut saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi par l’adhérent ou son ayant droit.
Quand saisir le médiateur ?
Le médiateur peut être saisi après épuisement des procédures internes de réclamations, et si aucune procédure contentieuse n’est engagée.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine se fait uniquement par écrit à Monsieur le Médiateur : 255 Rue de Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15, ou par mail : mediation@mutualite.fr.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le médiateur rend un avis motivé dans les trois mois maximum de la réception du dossier complet. Si la question soulevée est particulièrement complexe, un nouveau délai pourra être fixé, n’excédant pas trois mois, dont les parties à la médiation devront être informées. Il s’agit d’un avis rendu en droit et/ou en équité.
