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Allocation frais d'obsèques et loi Eckert

03 Avril 2019

Pensez à informer vos ayants droit si votre contrat mutualiste comporte une allocation frais d'obsèques.

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance sur la vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire ou bénéficiaire.

L’objectif de la loi est d’améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie.

Cette loi renforce les obligations des assureurs en matière de recherche des souscripteurs, titulaires, assurés ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie ou de contrats de capitalisation afin de leur verser les prestations ou capitaux non réglés qui leur sont dus.

La Mutuelle, en proposant une allocation obsèques est soumise à ces dispositions et tenue de mettre tout en œuvre pour rechercher les bénéficiaires de cette garantie.

L’Allocation obsèques est une participation aux frais d’obsèques dont le montant varie selon la couverture ou le module choisi (hors couverture 1). Son montant est plafonné et limité aux frais réels correspondant aux frais d’obsèques de l’adhérent. Son montant est versé à la personne ayant payé ces frais d’obsèques sur présentation d’une facture acquittée ou d’un justificatif.

Les ayants-droits ou bénéficiaires de nos adhérents ne sont pas toujours informés des garanties couvertes par la mutuelle, c’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’importance d’informer  votre entourage sur le contenu de votre contrat et notamment tout ce qui concerne les prestation liées à la durée de la vie humaine.

Dans quels cas le contrat est-il en déshérence ?

= le décès de l’adhérent a été porté à la connaissance de la mutuelle, mais celle-ci ne parvient pas à identifier ou à contacter le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;

= la mutuelle n’a pas connaissance du décès de l’adhérent et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;

= la mutuelle ne parvient plus à contacter l’adhérent suite à la modification non signalée de ses coordonnées.

Conseils utiles

Mettez à jour vos coordonnées auprès de la MCVPAP,  notamment les  informations permettant de vous identifier formellement telles que vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Informez-nous de toute modification de votre situation familiale ou personnelle : changement de nom, mariage, déménagement, … Disposer de données signalétiques à jour est primordial pour  faciliter les démarches et investigations à mener en cas de décès, et ainsi nous permettre de respecter les engagements que nous avons envers vous et vos bénéficiaires.

 Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, Pensez à réviser si besoin la clause bénéficiaire. Cette clause de désignation d’un bénéficiaire doit être complétée à la souscription du contrat, en cohérence avec votre situation familiale ou personnelle et vos objectifs. En cas de désignation nominative d’un bénéficiaire, la clause doit permettre de l’identifier de la façon la plus précise possible, notamment en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, son nom usuel et son adresse de résidence .

En cas d’évènements importants dans votre vie familiale ou personnelle, assurez-vous que  la clause bénéficiaire que vous avez choisie est toujours adaptée à votre situation et à vos besoins. C’est notamment le cas lors d’une naissance, de votre mariage etc.

Pensez à informer vos bénéficiaires des clauses de vos contrats afin qu’ils puissent intervenir auprès des organismes où vous avez souscrit.

 

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