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CONNAISSEZ-VOUS LE CONTRAT D'ACCES AUX SOINS (CAS) ?

21 Décembre 2015

Le contrat d’accès aux soins (CAS) est un terme que vous allez retrouver dans les prestations 2016, conformes au contrat responsable. Il devrait permet aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires par l’assurance maladie et par la mutuelle. Explications :

Comment ça fonctionne ?

Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires libres (notamment les spécialistes) signent un contrat avec l’assurance maladie dans lequel ils s’engagent à ne pas augmenter leur niveau moyen de dépassements d’honoraires. Ils s’engagent aussi à recevoir plus de patients au tarif conventionnés, sans dépassements possibles. En contrepartie, ils bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales (à hauteur de 5 500 € en moyenne par an selon l’assurance maladie).

Ce contrat est censé réduire les dérives tarifaires mais comporte de nombreuses failles. Il repose tout d’abord sur la base du volontariat (fin 2014, seul un tiers des médecins de secteur 2 ont adhéré au CAS selon les chiffres de l’assurance maladie). Les médecins qui choisissent de ne pas adhérer au CAS peuvent continuer de pratiquer des dépassements comme bon leur semble.

Qui est concerné ?

Les médecins, mais surtout leurs patients. Si votre médecin est adhèrent au CAS, l’assurance maladie vous rembourse 70 % du montant de sa consultation, sur la base d’un tarif conventionnel de 28 €. S’il n’y adhère pas, elle prend en charge 70 % du montant de sa consultation, mais sur la base d’un tarif conventionnel de 23 €.

A partir du 1er janvier 2016, afin de répondre aux critères des contrats responsables,  la mutuelle, vous rembourse les dépassements d’honoraires à hauteur de 25 à 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS), selon la couverture choisie, si votre médecin est adhérent au CAS. Dans le cas contraire la prise en charge de la mutuelle sera comprise entre 5 et 30 % de la BRSS, selon la couverture choisie.

Par exemple : adhérent à la mutuelle, option module Plus :

Vous consultez un spécialiste adhérent CAS dont les honoraires s’élèvent à 50 €.

- la sécurité sociale vous remboursera 18,60 € (70 % de 28 € - 1 € de franchise) la mutuelle (1) vous remboursera 14 € (50 % de 28 €). Il vous reste à charge 17,40 €.

Pour la même consultation chez un spécialiste non-adhérent au CAS,

la sécurité sociale vous remboursera 15,10 € (70 % de 23 € - 1 € de franchise) et la mutuelle (1) 11,50 € (50 % de 23 €). Il vous reste à charge : 23,50 €

Nous vous conseillons de vérifier si votre médecin est adhérent au CAS en consultant l’annuaire mis en place par l’assurance maladie.

(1) consultez l’ensemble des prestations 2016

http://annuairesante.ameli.fr/

Rechercher sur le site :

Centre sécurité sociale 602

Contactez nous :

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