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Délégation de paiement des soins gratuits

10 Avril 2018

Adresse de la mutuelle aux personnels de l'AP-HP

Madame, Monsieur,

Suite au courrier en date du 23 mars 2018 que vous a adressé le Directeur Général, loin d’inutiles polémiques, nous souhaitons porter à votre connaissance les faits suivants.

Oui, les personnels disposent statutairement de mesures particulières concernant la prise en charge par l’AP-HP des soins médicaux (article 44 et 105 de la loi du 9 janvier 1986), la Sécurité Sociale remboursant à l’employeur la part qui lui revient.

Oui, la convention signée en 2005 par la mutuelle permet un gain de temps et un remboursement garanti pour l’adhérent mutualiste, la mutuelle mettant à disposition les moyens informatiques et humains nécessaires à sa mise en œuvre.

Contrairement à ce que déclare monsieur Hirsch, nous n’avons jamais cherché à nous servir de cette convention pour extorquer, n’ayons pas peur des mots, des remboursements non autorisés.Rappelons que la mutuelle, organisme régi par le Code de la Mutualité et à but non lucratif, fait l’objet de contrôles multiples notamment par la Sécurité Sociale et  l’autorité de contrôle prudentiel,  les administrateurs sont bénévoles et non actionnaires.

La MCVPAP n’a jamais mis en cause ces nécessaires contrôles. Pourquoi ne pas admettre que la direction de l’AP-HP limite le périmètre des soins précédemment remboursés ?Ainsi, les honoraires versés aux pharmaciens dans le cadre de la dispensation des médicaments  ne sont plus pris en charge alors qu’ils font partie du ticket modérateur, il en est de même pour les soins des paramédicaux qui sont exclus des soins gratuits pris en charge dans le cadre des soins de ville. 

Le courrier du directeur général reconnait que le périmètre couvert par l’AP-HP est « plus large que dans les autres hôpitaux de France et recouvre également une partie des soins effectués en ville ».Cela veut-il dire qu’il le regrette ? Que l’article 105 de la loi de 1986 reconnaissant les acquis spécifiques des agents de l’APHP n’est plus d’actualité ?

Les droits en matière d’accès  aux  soins qui ont été accordés aux  personnels ne sont pas du luxe ! Reconnaître les droits spécifiques dont vous bénéficiez, vous dont toute l’énergie est consacrée à la réparation, la prévention, aux soins de l’ensemble de la population est pleinement justifié.

Ensemble, défendons le service public de santé, la santé des agents qui l’assurent permettant son bon fonctionnement. 

La Présidente

Anne LE LOARER

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