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Fonction publique hospitalière

13 Mars 2014

Les « soins gratuits » sont un droit statutaire des agents stagiaires et titulaires de la FPH, quelle que soit la nature de l’établissement

C’est en tenant compte de la nature des métiers et fonctions exercées par les personnels des établissements publics de santé et de l’exposition aux risques professionnels inhérents aux lieux d’exercice que le législateur a intégré les soins gratuits dans le statut des agents titulaires de la fonction publique hospitalière et des personnels de l’administration générale de l’assistance publique de Paris (loi 86-33 art. 105). Les agents stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les titulaires de ces dispositions (décret 77-962 du 11/08/77)
La loi 86-33 du 09/01/1986, dans son article 44 stipule que lorsqu'un agent en activité est hospitalisé dans l'un des établissements suivant :
Etablissements publics de santé;
Hospices publics ;
Maisons de retraite publiques,;
Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés,
Centres d'hébergement et de réadaptation sociale

L’établissement employeur prend à sa charge pendant une durée maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale.
Les fonctionnaires en activité bénéficient également de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement.
Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le fonctionnaire est en fonctions, cette charge ne pourra être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'administration de l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant l'urgence de l'hospitalisation.

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