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Les fonctionnaires hospitaliers et l'arrêt maladie

03 Mai 2013

Les fonctionnaires hospitaliers peuvent désormais reporter leurs congés payés non pris pour raison de santé

Dans une circulaire du 20 mars, la ministre des affaires sociales et de la Santé tire les conséquences de la jurisprudence européenne en autorisant, à compter de 2013, le report des congés payés non pris pour raison de santé dans la Fonction publique hospitalière. Les arrêts de travail ouvrant droit au report sont les congés maladie, les congés de longue maladie et les congés de longue durée, d’origine professionnelle ou non. Sur les modalités du report, la circulaire précise qu’il est automatique, l’agent n’a pas à effectuer de demande expresse. De plus, seuls les congés non pris au titre de l’année N pourront être reportés sur l’année N + 1. Un agent en congé de longue maladie sur une période de deux ans (N-1 et N) ne pourra pas reporter les congés non pris sur l’année N-1, même s’ils ont fait l’objet d’un report sur l’année N. Enfin, la circulaire précise que l’agent cessant définitivement ses fonctions doit prendre ses congés payés avant de partir et que les congés non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.

Circ. n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013

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