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LA LOI DE SANTE EST VOTEE

21 Décembre 2015

Tiers payant généralisé en 2017, santé des femmes, Paquet de tabac neutre en mai 2016, droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer : le Parlement a adopté jeudi 17 décembre, le projet de loi de Santé porté par Marisol Touraine. Retour sur les principales mesures de la loi.

Généralisation du tiers payant

Mesure phare du projet de loi de santé, elle dispense  de faire l’avance des frais de consultation chez le médecin. Déjà largement pratiqué par les kinésithérapeutes, les infirmières, sa mise en place sera progressivement étendue à l’ensemble des médecins libéraux d’ici à la fin 2017.

Les médecins majoritairement contre cette mesure, avaient à plusieurs reprises manifesté leur opposition à sa mise en œuvre. Les arguments avancés étaient principalement un surcroît de démarches administratives ainsi que les retards de remboursement par l’assurance maladie. L’autre notion évoquée par les médecins libéraux était que la non avance du paiement de la consultation « déresponsabiliserait le patient ».

Nous pensons au contraire qu’il s’agit d’un moyen pour lutter contre le renoncement aux soins. Un malade sur trois renonce, une fois par an, à aller chez le médecin pour des raisons financières. La non avance du montant de la consultation ne veut pas dire gratuité. Il s’agit juste d’une simplification pour les patients afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à la médecine de ville. Cela pourra également permettre de rééquilibrer la fréquentation des services d’urgence parfois consultés uniquement pour des raisons financières.

 Les étapes de la mise en oeuvre

Les patients pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie (maladies de longue durée, type diabète, femmes enceintes...) bénéficieront du tiers payant dès juillet 2016. Le dispositif sera ensuite mis en œuvre par les professionnels sur la base du volontariat, pour tous les assurés à partir de janvier 2017, avant sa généralisation complète obligatoire au 31 décembre 2017.

Simplification d’accès à l’IVG

La pilule du lendemain pourra être délivrée aux jeunes filles mineures, directement par les infirmières scolaires sans consentement préalable des parents ni consultation d’un médecin. Le délai de réflexion imposé à une femme demandant une interruption volontaire de grossesse (IVG) est supprimé. Et, pour faciliter l’accès à cette pratique, les sages-femmes seront autorisées à procéder à une IVG médicamenteuse au même titre que les médecins.

 Lutte contre les addictions

Le paquet de cigarettes neutre fera son apparition en mai 2016. Dès la promulgation de la loi, il sera interdit de fumer en voiture si un mineur se trouve à bord. Tout comme il sera interdit de vapoter dans les établissements scolaires ou accueillant des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermé et plus généralement " les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ".

Déception en revanche devant les coups portés à la loi Évin, malgré l’opposition de la ministre. Un amendement déposé par les sénateurs crée une distinction entre « publicité » et  « information » sur un territoire lié à une boisson alcoolisée. Cela permettra de pouvoir vanter les mérites de vins et de spiritueux sans les contraintes imposées par la loi Évin à la publicité sur l’alcool.

Des salles de consommation « à moindre risque » pour les toxicomanes

Placées sous la responsabilité de professionnels de santé, des salles de consommation de drogue « à moindre risque » vont être expérimentées pendant six ans à Paris et Strasbourg dans un premier temps. Ces salles accueilleront les toxicomanes très précarisés qui pourront ainsi bénéficier de conditions d’hygiène permettant de limiter les risques d’infections, notamment la propagation du VIH ou de l'hépatite. Ils pourront également accéder à des soins et des conseils pour réduire leur consommation. Une fois la loi votée. Ces salles pourraient être autorisées à ouvrir leurs portes dès la fin du mois de mars 2016.  Adossées à des structures hospitalières, ces deux premières salles devraient susciter moins d'hostilité et de craintes chez les riverains.

Don d’organes : redéfinition des modalités d'ici au 1er janvier 2017

Après une concertation entre les associations de donneurs et les autorités sanitaires, à compter de cette date, la famille d'un défunt ne sera plus consultée mais simplement informée d'un prélèvement d'organes, le registre national de refus devenant le principal moyen de s'y opposer, de son vivant

 Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

Quel que soit leur cancer, les malades n’auront plus rien à déclarer à leur assureur dix ans après la fin des traitements.

Selon la Ministre, les mesures contenues dans ce texte « transformeront le quotidien de millions de Français ». Mais d’ores et déjà, des députés de l’opposition ont annoncés leur intention d’abroger le texte tout au moins en partie, s’ils étaient élus à l’Elysées en 2017.

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