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Accueil > Actualités > Modification des tranches indiciaires de l'Allocation prévoyance santé (APS)

Modification des tranches indiciaires de l'Allocation prévoyance santé (APS)

17 Février 2014

Les agents de la ville de Paris dont l’indice brut est égal ou inférieur à 350 ont droit à une aide financière à la prévoyance santé de la part de leur employeur.

Les règles d’attribution :
Etre en activité à l’ouverture du droit à la prestation.
Etre rémunéré sur la base d’un indice brut de rémunération inférieur ou égal à 350, ou avoir une rémunération équivalente à la somme du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à cet indice brut
Souscrire un contrat de protection complémentaire santé qui respecte les deux obligations suivantes ou uniquement la deuxième pour les bénéficiaires de la CMU :
La couverture du service santé à 100 % minimum du tarif sécurité sociale, soins dentaires 180 %, optique 100 % + 50 € de forfait annuel.
Le maintien du salaire brut à hauteur de 40 % minimum après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement par l’organisme de prévoyance.

Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et stagiaires
Les agents contractuels de droit public ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption à la date de la demande de l’allocation.
Les agents de droit privé, agents de ménage, effectuant plus d’un mi-temps et les emplois en contrat aidé ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption à la date de la demande de prestation.
Les agents ouvrant droit au dispositif CMU (base et complémentaire) sous réserve de la souscription d’un contrat de prévoyance assurant le maintien du salaire brut à hauteur de 40 % minimum après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement par l’organisme de prévoyance

Les modalités de versement :
Le montant de l’allocation prévoyance santé s’élève à 240 € par an, versé par mensualité de 20 € nets.
Les agents bénéficiant du dispositif CMU perçoivent une prestation d’un montant de 168 €, soit 12 € nets mensuels.
L’allocation prévoyance santé est renouvelée annuellement après confirmation par l’organisme de prévoyance santé du maintien du contrat par l’agent.
La prestation est attribuée à l’agent qui a souscrit à titre personnel pour un an renouvelable, à partir de la date d’ouverture du droit.

Le forfait annuel :
Cette allocation est cumulable avec l’allocation mensuelle pour les agents bénéficiaires.
Sous réserve de fournir au préalable une copie du contrat d’adhésion, l’allocation prévoyance santé annuelle est versée sur la paie du mois de janvier aux agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 801. Son montant est proportionnel à l’indice :

  • Inférieur à 350 : 285 € net
  • Entre 351 et 500 : 260 € net
  • Entre 501 et 638 : 232 € net
  • Entre 639 et 801 : 108 € net 

Pour plus d’information, contactez vos responsables UGD (le n° de téléphone est indiqué sur votre fiche de paie)

* mise à jour au 10 février 2014, suite aux délibération du conseil de Paris


Rechercher sur le site :

Centre sécurité sociale 602

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Par courrier : MCVAP - 93545 Bagnolet CEDEX Par visite : 52, rue de Sévigné - Paris 3e
(de 8h45 à 16h30)
Par téléphone : 01 42 76 12 48 (de 8h30 à 16h30) Par email : contactsinternautes@mc602.com

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