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Qu'est-ce que c'est que l'ACS ?

24 Novembre 2017

Une aide pour financer votre couverture complémentaire santé

L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) est un dispositif, soumis à conditions de ressources qui vous permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre couverture complémentaire santé. De nombreux bénéficiaires n’en font pas la demande, souvent par manque d’information. Le point sur les modalités de cette aide.

Depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) a évolué. Pour bénéficier de la réduction sur le prix de votre complémentaire santé, vous devrez choisir un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, dans la liste officielle.

Les avantages

L'ACS vous donne droit (pour chaque membre du foyer) à :

Une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, Le montant du chèque santé varie, selon l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours,

  • moins de 16 ans : 100 €,
  • de 16 à 49 ans  200 €,
  • de 50 à 59 ans  350 €
  • 60 ans et plus 550 €.

 Par exemple, pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l'aide sera de :

  • 200 € pour la mère de 45 ans ;
  • 350 € pour le père de 52 ans ;
  • 200 € pour le premier enfant de 20 ans ;
  • 100 € pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit, au total, 850 € de réduction sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Le tiers payant intégral pour l'ensemble de vos frais de santé. Vous serez dispensé de faire l'avance des frais sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire) et sur la part prise en charge par la mutuelle complémentaire santé*.

* dans la limite des garanties prévues par votre contrat.

Des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres(«secteur 2»), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe (sur devis).

L’exonération du paiement de la participation forfaitaire et de la franchise.

Un allègement de vos factures d'électricité et de gaz. En tant que bénéficiaire de l'ACS, vous avez droit à des réductions de prix sur vos factures d'électricité ou de gaz sans démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d'Assurance Maladie aux fournisseurs d'énergie qui vous proposeront alors ces tarifs réduits.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS

Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Pour savoir si vous avez droit à l'ACS, utilisez le simulateur

Comment faire la demande d’ACS

- Remplir le formulaire de demande
- Joindre les pièces justificatives demandées
- Adresser l’ensemble du dossier à la caisse d’assurance maladie de votre  département de résidence (même si vous êtes adhérent du centre 602)

L'attribution et le renouvellement de l’ACS

La caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de votre dossier, pour étudier votre demande d'ACS et vous informer par courrier de sa décision.

En cas d'accord, dès l'attribution de l'ACS, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse :

- Une attestation-chèque à remettre dans les 6 mois à l’organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS,

- Une « attestation de tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire (hors part complémentaire) » valable 18 mois.

- Dès que vous aurez choisi un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une « attestation de tiers payant intégral » :
Mettez alors à jour votre carte Vitale pour pouvoir bénéficier de la dispense totale d'avance de frais (part obligatoire et part complémentaire*).
En cas d'impossibilité de lecture de votre carte Vitale, présentez conjointement aux professionnels de santé votre attestation et votre carte Vitale.

* dans la limite des garanties prévues par votre contrat.

En cas de refus, la caisse d'Assurance maladie de votre département de résidence vous en informera par courrier. Des voies de recours sont prévues.

Renouvellement

L'ACS est accordée pour un an et son renouvellement n'est pas automatique. Deux mois avant le fin de vos droits, adressez à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence une nouvelle demande d'ACS, accompagnée des justificatifs demandés, selon les mêmes modalités que pour votre première demande.

Pour plus de renseignements, contactez votre correspondant mutuelle.

Site utiles :

http://www.ameli.fr/

http://www.info-acs.fr/

Rechercher sur le site :

Centre sécurité sociale 602

Contactez nous :

Par courrier : MCVAP - 93545 Bagnolet CEDEX Par visite : 52, rue de Sévigné - Paris 3e
(de 8h45 à 16h30)
Par téléphone : 01 42 76 12 48 (de 8h30 à 16h30) Par email : contactsinternautes@mc602.com

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