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Transcription de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 dans le secteur mutualiste

13 Septembre 2013

Nora Tréhel, Présidente de la Mutualité Française en Ile de France, revient sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés du privé.

La loi sur l'ANI généralise une complémentaire santé obligatoire et aidée pour les salariés du secteur privé, à partir de janvier 2016. 400 000 salariés actuellement sans complémentaire bénéficieront ainsi d'un dispositif d'aide. Les millions d'autres salariés, déjà couverts à titre individuel ou collectif facultatif, devront basculer dans le régime de l'entreprise ou de la branche, sans choix possible et au risque qu'il soit plus défavorable. Il faut savoir également que les exemptions d'assiette de cotisations sociales et les exonérations dont bénéficieront ces contrats représentent un manque à gagner pour l'assurance maladie de 2,8 milliards d'euros. Le choix d'affaiblir les recettes de l'assurance maladie pose question dans le contexte de déficits de la Sécurité sociale.

Si on se place du point de vue de l'intérêt général et d'une protection sociale durable, l'ANI interroge sur le modèle de protection sociale qui se bâtit. Ce texte favorisera une segmentation à trois niveaux qu'on ne peut que redouter. Il induirait un premier niveau obligatoire, celui de l'assurance maladie, apportant à tous des garanties « plancher ». Un deuxième niveau obligatoire verra le jour mais sera variable selon les branches. Attaché au contrat de travail, ce deuxième niveau pourrait favoriser un affaiblissement du premier niveau, socle commun, seul garant de l'universalité de l'accès aux soins. Un troisième niveau, celui de la surcomplémentaire, ouvrirait, lui, un nouveau territoire d'inégalités.

L'universalité passe par une Sécurité sociale de meilleur niveau en prise avec les besoins de son temps. Néanmoins la réalité fait qu'aujourd'hui l'importance des restes à charge rend la complémentaire santé indispensable pour se soigner. Cela tient au fait que les tarifs de remboursement de l'assurance maladie se sont progressivement déconnectés du coût réel des actes et des soins. En optique et en dentaire, c'est flagrant, mais c'est vrai aussi pour les consultations, à cause des dépassements d'honoraires ainsi que pour les actes non remboursés par le régime obligatoire.

Cette déconnection a ouvert la voie au marché de la santé en aiguisant les concurrences et les dérives. Cela rend nécessaire, à mon sens, de travailler à une nouvelle opposabilité des tarifs pour maîtriser et réduire les restes à charge : il faudrait aussi encourager les pratiques vertueuses en renforçant les critères des contrats solidaires et responsables et la suppression des taxes pour ceux qui les respectent. Reste que tous les citoyens ne sont pas égaux face à la complémentaire santé dans la mesure où certains peuvent bénéficier d'une aide, d'autres pas. Je pense aux retraités, aux jeunes sans emploi, aux personnes en situation de rupture familiale mais aussi à plus de 3,5 millions de citoyens sans complémentaire santé. Or un mouvement mutualiste responsable doit être un point d'appui pour faire progresser les solidarités.

Source : entretien accordé à l’Humanité – 03/09/2013

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