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Vos droits

13 Mars 2014

Désigner une « personne de confiance » dans le cas d’une hospitalisation

Pour quoi faire ? Vous êtes majeur(e), vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans vote entourage. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux. Si votre état de santé ne vous permet pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, la personne de confiance que vous aurez désignée sera consultée en priorité par le médecin ou l’équipe médicale qui vous prend en charge.


Les limites de son intervention : la personne de confiance ne pourra pas obtenir communication de votre dossier médicale ni des informations que vous souhaitez gardées confidentielles. En revanche, si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer et que votre personne de confiance doit être consultée, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité lui seront communiquées. Si vous êtes hospitalisé, l’avis de la personne de confiance sera pris en compte par l’équipe médicale.
Dans le cadre d’une recherche biomédicale (envisagée dans les conditions prévues par la loi), si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, l’autorisation sera demandée à votre personne de confiance.


Qui désigner et comment ? Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui accepte d’assumer cette mission : parent, conjoint, proche, médecin traitant… la personne de confiance peut être celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir ».
La désignation doit être faite par écrit. Vous pouvez changer d’avis et annuler votre désignation ou la remplacer par une autre à tous moment. A vous de vous assurer de la prise en compte de ces changements.
Vous pouvez désigner votre personne de confiance à tout moment. Dans le cas d’une hospitalisation au moment de votre admission mais également avant ou au cours de l’hospitalisation. La désignation faite lors d’une hospitalisation n’est valable que pour la durée de cette hospitalisation. Pour prolonger cette validité, il vous faut le préciser par écrit. Cette information sera classée dans votre dossier médical et conservé par l’établissement.
Si vous êtes protégé par une mesure de tutelle vous ne pouvez pas désigner une personne de confiance. Si vous aviez désigné quelqu’un antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation.

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