Informations complémentaires
- En cas de diminution du traitement de base et après épuisement des droits ouverts à l’adhérent du fait de l’adhésion de l’administration employeuse à un organisme intervenant dans ce domaine ; la Mutuelle garantit aux membres participants actifs des administrations ayant optés pour la Couverture 2 ou l’un des Modules, en congé de maladie, en congé de longue durée, ou en disponibilité d’office pour raison de santé, le paiement d’une allocation garantie pendant 365 jours calendaire sur une période de trois ans. Cette allocation est attribuée en cas de perte de salaire pour maladie autre que les accidents de travail, les maladies professionnelles, la maternité.
- Le montant de l’allocation journalière est égal à un pourcentage de la somme retenue pour calcul de la cotisation de la Mutuelle complémentaire, selon le Module choisit.
- Un supplément journalier est également accordé à l’allocataire pour chaque enfant à charge au sens de la Sécurité sociale. il est versé pendant la même durée que les allocations journalières.
L’allocation journalière aux adhérents dont l’indice brut de salaire est égal ou inférieur à 388 et bénéficiaires de l’Allocation prévoyance santé « APS »
- La Mutuelle garantit aux membres participants actifs de la catégorie 1, 2, adhérents dont l’indice brut de salaire est égal ou inferieur à 388 et bénéficiaire de l’APS ayant opté pour la couverture 1, 2 ou l’un des modules, en congés maladie, en congés longue durée ou en indisponibilité d’office pour raisons de santé , après expiration de leurs droits à congés maladie à plein traitement , le paiement d’une allocation garantie pendant :
- 9 mois pour les maladies ordinaires
- 2 ans pour les longues maladies
- 3 ans pour les maladies de longue durée
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Attestation perte de salaire
Engagement sur l'honneur
Autorisation de précompte (uniquement les agents de l'AP)
